Restauration collective : quelles sont les échéances de la loi EGALIM ?

Loi EGALIM : qu'est-ce que c'est ? Qui est concerné ?

Issue des États généraux de l'alimentation, la loi EGALIM vise “l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable”. Elle a été définitivement votée le 2 octobre 2018 à l'Assemblée nationale et promulguée le 1er novembre 2018.

Sa mise en oeuvre répond à trois objectifs :

• Favoriser une juste rémunération des producteurs ;
• Garantir une qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits ;
• Mettre en place une alimentation saine, sûre et durable pour tous.

De nombreuses dispositions ont été prévues pour la restauration collective, obligeant les différents acteurs du secteur à s'adapter et à anticiper pour respecter le calendrier énoncé.

Si cette loi touche tous les acteurs de l’alimentation, les acteurs de la restauration collective, publique ou privée, sont concernés à différents niveaux, avec différentes obligations en fonction du type d’établissement.

Quelles obligations les établissements scolaires, les établissements médico-sociaux, les administrations, l'armée, les centres pénitentiaires ou encore les entreprises privées sont-ils tenus de respecter dans leur offre de restauration ?

Restauration collective scolaire : Obligations et échéances EGALIM

La restauration collective scolaire, publique et privée, de la crèche à l'université est la catégorie qui a le plus d'obligations à respecter au regard d'Egalim. Voici les avancées qui ont déjà été mises en places :

• Octobre 2018 : Un pas vers la transparence et une diversification des menus.
  Information nutritionnelle des publics et plan pluriannuel de diversification des sources de protéines.
• Novembre 2019 : Plus de place pour l'offre végétarienne.
  Expérimentation d’un menu végétarien par semaine.
• Janvier 2020 : Transparence et attention à la production de déchets.
  Information obligatoire des convives une fois par an (affichage et communication électronique) de la part des produits de qualité et durables dans la composition des repas.
  Interdiction d'utiliser des ustensiles en plastique et des bouteilles d'eau plate à usage unique mais aussi de rendre impropre à la consommation les invendus alimentaires encore consommables.
• Octobre 2020 : Lutte contre le gaspillage alimentaire.
  Diagnostic visant la mise en place de démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire et proposition de convention de dons aux associations habilitées.
• Janvier 2022 : Des produits de qualité dans l'approvisionnement
  Au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques.
• Janvier 2023 : Vigilance sur la production de biodéchets et choix végétarien quotidien
  Tri des biodéchets à la source, si l'établissement produit plus de 5 tonnes par an.
  Dans les établissements publics, un menu végétarien devra être proposé quotidiennement.

Restauration collective médico-sociale, les prisons, l'armée, les administrations : obligations et échéances EGALIM

La restauration collective publique et privée dans les hôpitaux, les maisons de retraite et autres établissements mentionnés dans l'article 230-5 du CRPM est également concernée par la loi EGALIM. Plusieurs mesures sont déjà déployées :

• Octobre 2018 : Diversification des sources de protéines
  [Si l'établissement sert plus de 200 couverts par jour] Un plan pluriannuel doit être mis en place pour diversifier les sources de protéines.
• Janvier 2020 : Transparence et attention à la production de déchets.
  Information obligatoire des convives une fois par an (affichage et communication électronique) de la part des produits de qualité et durables dans la composition des repas.
  Interdiction d'utiliser des ustensiles en plastique à usage unique mais aussi de rendre impropre à la consommation les invendus alimentaires encore consommables.
• Octobre 2020 : Lutte contre le gaspillage alimentaire.
  [Si l'établissement sert plus de 3000 couverts par jour] Diagnostic visant la mise en place de démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire et la proposition de convention de dons aux associations habilitées.
• Janvier 2022 : Cap sur le réemploi dans la vaisselle et sur des produits de qualité dans l'approvisionnement
  Les repas livrés doivent l'être dans de la vaisselle réemployable.
  Au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques.
• Janvier 2023 : Vigilance sur la production de biodéchets et choix végétarien quotidien
  Tri des biodéchets à la source, si l'établissement produit plus de 5 tonnes par an.
  Dans les établissements publics, un menu végétarien doit être proposé quotidiennement.

Restauration collective d'entreprises privées : obligations et échéances

La restauration collective d'établissements privés non mentionnés dans l'article 230-5 du CRPM est concernée par la loi EGALIM.
Elle a déjà dû s'adapter depuis janvier 2020 :

• Janvier 2020 : Attention à la production de déchets quotidiens.
  Interdiction d'utiliser des ustensiles en plastique à usage unique mais aussi de rendre impropre à la consommation les invendus alimentaires encore consommables.
• Octobre 2020 : Lutte contre le gaspillage alimentaire.
  [Si l'établissement sert plus de 3000 couverts par jour] Diagnostic visant la mise en place de démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire et la proposition de convention de dons aux associations habilitées.
• Janvier 2022 : Cap sur le réemploi dans la vaisselle
  Les repas livrés doivent l'être dans de la vaisselle réemployable.
• Janvier 2023 : Vigilance sur la production de biodéchets
  Tri des biodéchets à la source, si l'établissement produit plus de 5 tonnes par an.

* Obligations conditionnées par la loi "Climat et Résilience".